Conditions générales de vente
1 – Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Cé et Ouransa (ci-après dénommé « Le site ») dont le siège social est situé à Montreuil (93100), déclaré sous le numéro SIRET 803 965 979 00013. Auto-entrepreneur, dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce, TVA non applicable, article 293 B du CGI. et toutes personnes physiques non commerçantes et majeures procédant à un achat sur la boutique en ligne de Cé et Ouransa du site ‘Afrikrea’ ci-après dénommé «Le Client».
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. ‘Cé et Ouransa’ se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente, la version applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.ce-artiste.fr au moment de la commande.
2 – Le client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Le Client doit utiliser les Produits conformément aux usages prévus. Le Client déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “MON COMPTE”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ‘Cé et Ouransa’ ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. ‘Cé et Ouransa’ se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
3 – Les produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site et ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.
Cé et Ouransa apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte.
En cas d’indisponibilité du Produit après validation de la commande par le Client, Cé et Ouransa s’engage à l’en informer par e-mail dans les 8 jours. Si le Client le désire, il pourra alors modifier son choix ou demander l’annulation de la commande en contactant Cé et Ouransa par e-mail.
En cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de satisfaction de Cé et Ouransa qui procédera soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
4 – La Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par ‘Cé et Ouransa’ concrétisée par une succession d’étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, notamment son adresse de livraison, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des présentes conditions.
‘Cé et Ouransa’ refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement dune commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions de vente.
Dans cette hypothèse,’ Cé et Ouransa’ informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de ‘Cé et Ouransa’ à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente,’ Cé et Ouransa’ se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité) sera adressé au Client par ‘Cé et Ouransa’. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par ‘Cé et Ouransa’ du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
5 – Les tarifs
Les prix sont proposés Hors Taxes (le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, en vertu de l’article 293B du CGI) et en Euros, hors participation aux frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison en supplément, tels que précisés à l’article intitulé livraison.
Cé et Ouransa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
6 – Conditions de paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express) et virement Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement au niveau de l’établissement bancaire.
7 – Livraisons
Les commandes sont livrées par La Poste dans le monde entier à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. ‘Cé et Ouransa‘ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai de trente jours à compter de la commande. Un délai indicatif de livraison sera communiqué au Client dans la confirmation de commande.
Afin que les délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
‘Cé et Ouransa’ communique le numéro du colis à l’acheteur lors de la confirmation d’expédition, ce dernier peut alors suivre son colis sur le site de La Poste.
En cas d’adresse incomplète ou de mauvaise adresse de livraison fournie par le client, la nouvelle expédition sera facturée en plus de la commande. En cas de livraison offerte, la nouvelle expédition sera facturée. Le Client a la possibilité de se faire rembourser sa commande moins les frais de livraison réels engagés.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. L’utilisateur ne pourra demander de dédommagement en cas de retard de livraison par le transporteur. De plus, en cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert…), l’utilisateur devra déposer sa réclamation au transporteur dans les 2 jours ouvrés, par voie de courrier recommandé, dont un exemplaire sera transmis à ‘Cé et Ouransa’. Ces problèmes d’acheminement sont à résoudre en priorité avec le transporteur, ‘Cé et Ouransa’ ne saurait en être tenu responsable.
‘Cé et Ouransa’ ne peut être tenu pour responsable si des frais de douane doivent être appliqués dans votre pays de livraison.
8 – Retours, Rétractation et remboursement
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Ceci sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Les produits retournés aux frais du Client doivent être intacts, dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés et accompagnés du numéro de commande à l’adresse suivante :
‘Cé et Ouransa’
À l’attention de ‘Cé et Ouransa ‘
61 rue Barbès
93100 Montreuil
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les remboursements des produits seront effectués dans un délai maximum de 30 jours après la réception desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande.
9 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et ‘Cé et Ouransa ‘ s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
10 – Informatique et Libertés
Les informations nominatives collectées par ‘Cé et Ouransa‘ lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de ‘Cé et Ouransa’ intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro xxx en date du xx/xx/2013. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant.
11 – Propriété intellectuelle/Responsabilité limitée
Le contenu du site est la boutique ‘Cé et Ouransa’ et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
‘Cé et Ouransa’ dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de ‘Cé et Ouransa’ au titre de la vente des produits à l’égard de l’acheteur est limitée en tout état de cause à la somme payée par l’acheteur.
12- Nullité partielle
Dans le cas d’annulation d’une clause particulière des conditions de vente, les autres restent valides. La clause annulée sera remplacée en suivant la procédure légale.
